CONDITIONS GENERALES

PREAMBULE :

Le présent contrat implique que le client est déjà inscrit sur la plate forme www.biznice.be et qu'il a accepté et signé les conditions générales d'utilisation relative à l'ouverture et l'exploitation d'un espace utilisateur « Biznice ». La signature de ce contrat implique que le client respecte l'ensemble des conditions générales d'utilisation énoncées ci après.

Le client déclare être majeur, âgé de plus de 18 ans pour être autorisé à contracter avec SPRL B-SMART. Le client reconnaît la qualité d'écrit orginal, valant preuve, aux documents et messages émis par SPRL B-SMART, comme s'il s'agissait de documents ou messages sur support papier et s'interdit de contester leur validité au seul motif de leur nature éléctronique.

ARTICLE 1 – Objet :

Le présent contrat a pour objet de préciser les relations contractuelles entre le client déjà inscrit sur Biznice, ainsi que ses conditions particulières négociées entre les parties. Le présent contrat n'entrera en vigueur qu'à compter de l'acceptation par SPRL B-SMART de la demande d'inscription du client. Après avoir accepté les termes de ce présent contrat & conditions générales de l'affiliation, l'aceptation du CLIENT sera formalisée par l'envoi par SPRL B-SMART d'un courrier électronique d'acceptation de la candidature du client.

ARTICLE 2 – Durée du contrat :

Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation des présentes conditions particulières de vente par les trois parties : le client, SPRL NICE PEOPLE et SPRL B-SMART et ce pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3- Rémunérations

Le client pourra introduire une demande de rémunération de ses commissions au minimum tous les 15 jours. Lorsque le cumul des commissions est supérieur ou égal à 100 (cent) Euros Hors Taxes, le client pourra, via la plate forme Biznice, adresser à SPRL B-SMART une facture du montant des commissions établie suivant la réglementation en vigueur, notamment au regard de son assujettissement ou non à la TVA. La SPRL B-SMART s'engage à régler ces factures en Euros dans un délais maximum de 30 jours à compter de la réception de la dite facture ou note de commission.

Les paiements peuvent être effectués tant vers des sociétés que des particuliers. Sans document officiel nous ne procéderons à aucun paiement. Toute société ou personne qui accepte la rémunération d'une ou plusieurs notes de commissions est seul responsable de la déclaration de ces revenus selon les lois en vigueur dans le pays de résidence.

Sociétés

Les sociétés ou les indépendants assujettis à la TVA demande le reversement via la plate forme Biznice et adresse une facture à SPRL B-SMART pour le paiement des rémunérations.

Pour les sociétés ou les indépendants assujettis à la TVA et dont le siège se trouve dans l'un des pays de l'Union Européenne (en dehors de la Belgique) nous appliquons le mécanisme d'auto liquidation. Le taux de TVA est alors égal à 0%. Il est néanmoins indispensable d'apporter un numéro de TVA valide sur les factures et d'y mentionner également le numéro de TVA de SPRL B-SMART.

Particuliers

Les particuliers non assujettis à la TVA demande le reversement des commissions via la plate forme biznice et recevrons une note de commission signée de SPRL B-SMART.

Chaque année vous recevez (fin mai) une fiche fiscale pour le total des rémunérations obtenues l'année précédente. Cette fiche est utile pour la déclaration de vos revenus auprès des services concernés. En effet ceux-ci doivent être déclarés comme revenus professionnels ou revenus divers en fonction de leur périodicité. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseil comptable pour plus d'informations. La TVA n'est pas payée aux particuliers car ceux-ci n'y sont pas assujettis.

ARTICLE 4 – Calcul des commissions :

En contrepartie de sa participation aux campagnes publicitaires via la plate forme Biznice, le client percevra une rémunération. Le pourcentage de commission versé au client est validé par SPRL B-SMART lors de l'inscription sur Biznice. Le montant des commissions est calculé par la société tiers SPRL NICE PEOPLE, seules font foi les statistiques générées par SPRL NICE PEOPLE. Par montant total des commissions, nous entendons le montant net HTVA, c'est-à-dire après retranchement des commissions versées aux acteurs intermédiaires. (Exemple : frais Visa Mastercard, frais lors de payements par SMS,…)

ARTICLE 5 – Obligation du client :

Le client atteste de la validité des informations fournies lors de la procédure d'inscription sur Biznice. Chaque client et utilisateur de Biznice est responsable de son propre compte utilisateur et s'engage à n'ouvrir qu'un seul compte, ne pas communiquer, partager, céder, vendre, louer, diffuser, prêter ses accès personnels (pseudo et mot de passe) à une tierce personne sans accord préalable avec SPRL B-SMART. Toutes informations fausses fournies par le client pourra conduire à la rupture du contrat et la fermuture immédiate de l'espace utilisateur.

Une fois que le ou les site(s) du client ont été intégré(s) à la plate forme Biz Nice, le client peut accéder à la liste des offres de Biznice. Le client est libre de choisir les offres qu'il souhaite afficher sur son ou ses site(s). La candidature d'un client à une campagne est soumise à validation de la part de SPRL B-SMART. Une fois sa candidature validée, le client aura accès aux scripts lui permettant d'afficher les publicités de l'annonceur sur son ou ses site(s).

L'installation sur son site des scripts nécessaires à l'affichage des publicités est à la charge du client et à ses frais. Le client s'engage à ne pas modifier et diffuser les outils de communication qui lui sont fournis sur Biznice exclusivement et s'engage à ne pas publier ou transmettre des contenus sur des sites :

- Dont le contenu pourrait nuire à l'image et à la réputation de la société B-SMART et la société NICE PEOPLE;

-  Non conformes à la loi et aux règlements en vigueur ainsi qu'aux droits des tiers et notamment aux droits de la propriété intellectuelle ;

-  Contenant des propos ou des idées racistes, diffamatoires ou qui inciteraient à toute forme de discrimination ;

-  Au contenu à caractère pornographique ou de nature à porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs ;

-  Contenant des liens vers d'autres sites tels que ceux énumérés ci-dessus ;

-  Dont le représentant légal et l'adresse ne seraient pas clairement identifiés.

Le client déclare et garantit qu'il détient tous les droits nécessaires à la diffusion du contenu de son ou ses site(s) sur Internet. Si la présente déclaration s'avérait fausse, SPRL B-SMART pourrait résilier sans préavis les présentes.

ARTICLE 6 – Fraude

Toutes les actions énumérées ci-dessous seront considérées comme des actes frauduleux entraînant automatiquement et sans préavis l'exclusion du client et de tous ses sites du réseau, la résiliation sans préavis et de plein droit de son contrat et cela sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à SPRL B-SMART. En outre, SPRL B-SMART se réserve la possibilité d'intenter des actions civiles ou pénales contre le client et de demander le cas échéant le remboursement de toute ou partie des sommes indûment versées à l'Affilié ainsi que la réparation de son préjudice, le cas échéant.

La fraude pourra être constituée dans les cas suivant :

Tous les procédés ayant pour objet ou pour effet de générer artificiellement une augmentation de l'activité des sites approuvés.

Toutes les manoeuvres consistant à obliger un internaute à cliquer sur un message publicitaire pour accéder à un élément quelconque du site ou pour valider une participation.

Toute action de prospection effectuée en dehors même du site de l'Affilié par l'envoi de courriers électroniques non sollicités, par le dépôt de messages dans des forums, sur des sites de conversation en temps réel (chat) ou tout autre procédé.

En outre, si SPRL B-SMART venait à découvrir par le biais de ses outils de surveillance ou par tout autre moyen, une fraude non encore répertoriée, elle en tirerait elle-même les conséquences et pourrait décider librement de l'exclusion du client aux conditions énumérées précédemment.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle :

Le fait pour le client d'afficher sur son site les visuels et la marque d'un Annonceur ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments constitutifs de la marque ou sur les produits et services de l'Annonceur.

Dans le cadre des programmes de recrutement, de collecte de données et des campagnes publicitaires, SPRL B-SMART et SPRL NICE PEOPLE reste seul propriétaire des informations recueillies sur les internautes via le site du client. Le client reconnaît expressément ne disposer d'aucun droit de quelque nature que ce soit sur les données récoltées.

Les documents et informations d'ordre commercial ou technique concernant la relation entre les Parties ne peuvent être communiqués à des tiers sans l'accord préalable et écrit de la Partie concernée.

ARTICLE 8 – Résiliation

Chacune des parties peut à tout moment et de plein droit résilier le présent contrat pour quelque motif que ce soit, par courrier avec accusé de réception ou par courrier électronique à info@b-smart.eu confirmé par une réponse (retour de mail) de la SPRL B-SMART.

ARTICLE 9 – Droit et rectification des données professionnelles :

Les informations professionnelles relatives à l'identité du client exposées dans ce contrat pourront donner lieu à un exercice du droit individuel d'accès et de rectification auprès de SPRL B-SMART.

ARTICLE 10- Stipulations diverses

Le présent contrat est soumis au droit belge. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher en priorité une règlement à l'amiable. Dans le cas où les parties n'arriveraient pas à se mettre d'accord, le différend sera soumis aux tribunaux judiciaires de l'arrondissement de HUY.